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Les rapporteurs spéciaux de l’ONU sur le logement convenable, l’extrême pauvreté et les droits de l’homme craignent que ce texte, qui doit faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée mardi, viole les engagements internationaux de la France.
Après les associations de locataires, celles qui luttent contre le mal-logement associées au Syndicat de la magistrature, après la Défenseure des droits, après la Commission nationale consultative des droits de l’homme, c’est au tour des experts de l’Organisation des Nations unies (ONU) de s’inquiéter de la proposition de loi visant à défendre les logements contre l’occupation illicite, portée par les députés de la majorité Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé et en cours d’examen au Parlement.
Le rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable, Balakrishnan Rajagopal, et le rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits humains, Olivier De Schutter, ont adressé au gouvernement français une communication officielle longue de huit pages, rendue publique mardi 4 avril. « Nous alertons sur la régression que constitue cette proposition de loi, et sur le risque qu’elle conduise la France à violer ses engagements internationaux », résume M. De Schutter. S’il n’est pas exceptionnel que des rapporteurs de l’ONU transmettent une telle communication à un pays membre, c’est, « à ma connaissance, la première fois que la France est saisie au sujet d’un texte de loi relatif au logement », précise-t-il.