Les droits sociaux, composante essentielle de la lutte contre la pauvreté

Déclaration conjointe du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, à l’occasion de la Conférence de haut niveau du Conseil de l’Europe sur les droits sociaux

Chișinău, République de Moldova, 18 mars 2026 – Alors que les représentant·es des États membres du Conseil de l’Europe se réunissent pour la Conférence de haut niveau sur les droits sociaux, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty,  et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, Michael O’Flaherty, lancent un appel urgent à l’action.

L’Europe est en train de perdre la bataille contre la pauvreté. Dans l’Union européenne, pourtant l’une des régions les plus riches du monde, la pauvreté des enfants est encore de 25 % et elle est même beaucoup plus élevée dans certaines parties du continent. Cette tendance n’est pas une simple statistique ; c’est un signal d’alarme qui indique une défaillance structurelle.

La bataille contre la pauvreté ne peut être gagnée que si elle s’appuie fermement sur les droits humains. La Charte sociale européenne n’est pas seulement un recueil d’aspirations : elle définit des droits pour les individus. Il s’agit de droits opposables qui doivent pouvoir être invoqués devant des organes indépendants et qui entraînent des obligations.

La pauvreté ne se résume pas à l’absence de revenus ou de travail décent. C’est aussi une forme de marginalisation, entretenue par la maltraitance institutionnelle et sociale, la stigmatisation sociale et l’humiliation quotidienne.

Les enfants sont particulièrement touchés. Naître dans une famille à faibles revenus, c’est souvent habiter dans un logement exigu, avoir une mauvaise alimentation et être privé d’une éducation de qualité. La pauvreté a aussi des conséquences psychologiques pour l’enfant, qui peut ressentir de la honte, subir des brimades et perdre confiance en lui.

Lorsqu’un enfant est contraint d’abandonner l’école ou qu’il se heurte à des obstacles structurels qui l’empêchent de réussir, la pauvreté se transmet d’une génération à l’autre. Naître pauvre, c’est parfois être condamné à perpétuité pour un crime que l’on n’a pas commis.

Les droits humains doivent guider les efforts de lutte contre la pauvreté. Les droits donnent des moyens d’agir. Ils changent la relation entre les prestataires de services et les clients, en transformant les premiers en détenteurs d’obligations et les seconds en titulaires de droits.

C’est une question de dignité humaine, qui a aussi des implications très concrètes. Entre 2021 et 2023, la contribution de la protection sociale à la réduction de la pauvreté a diminué dans toute l’Europe. Cette diminution est causée principalement par le non-recours aux droits sociaux : l’écart entre ce à quoi les bénéficiaires ont droit en théorie et ce à quoi ils ont accès en pratique.

Pour combler cet écart, il faut :

  • éliminer la honte et la stigmatisation associées à la demande de soutien ;
  • veiller à ce que les individus aient des droits juridiques clairement définis et leur donner accès à des mécanismes de recours indépendants, y compris des tribunaux ;
  • passer d’une « charité publique » faite aux bénéficiaires à une relation entre des détenteurs d’obligations et des titulaires de droits.

Nous appelons à l’adoption de stratégies nationales de lutte contre la pauvreté fondées sur l’article 30 de la Charte sociale européenne, qui consacre le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Ces stratégies devraient être conçues avec la participation des personnes vivant dans la pauvreté, comme le recommandent les Principes directeurs des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme de 2012.

La participation ne devrait pas être purement symbolique mais devenir une véritable co-construction, avec une boîte à outils enrichie. Une telle approche permet de détecter les angles morts, de renforcer la capacité de décision et d’action des personnes qui ont une expérience vécue, et de mettre fin à la dépendance et aux routines bureaucratiques.

Les systèmes de protection sociale sont un investissement et non une charge. Selon les estimations de l’OCDE pour 2022, les désavantages socio-économiques dans l’enfance coûtent en moyenne 3,4 % du PIB par an, en raison de la perte d’emploi, du manque à gagner, de l’altération de la santé et des coûts associés à la baisse des recettes publiques et à l’augmentation des dépenses liées aux prestations sociales. Ne pas faire de la lutte contre la pauvreté une priorité pour l’Europe serait à la fois juridiquement injustifiable et économiquement irresponsable.

Les menaces qui pèsent actuellement sur la vie démocratique résultent en grande partie du sentiment, éprouvé par certains groupes de la population, d’être laissés pour compte et de ne pas bénéficier du progrès général. La lutte contre la pauvreté est donc, en définitive, une lutte pour la démocratie. Nous nous réjouissons de la place centrale accordée aux droits sociaux dans le Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe et nous demandons instamment aux États membres du Conseil de l’Europe de passer d’une simple reconnaissance à une mise en œuvre solide, fondée sur les droits.

Pour plus d’informations et pour toute demande des médias, veuillez contacter :

Pour la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : Gaëlle Bausson (Gaelle.BAUSSON@coe.int)

Pour le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté : Bahram Ghazi (bahram.ghazi@ohchr.org)