Soumission d’informations aux procédures spéciales

Vous êtes sur le point de soumettre des informations aux procédures spéciales. Veuillez lire les consignes suivantes avant de remplir le formulaire en ligne.

 

Soumettre des informations aux procédures spéciales

 

 

Que sont les procédures spéciales?

Les procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme sont des experts indépendants en droits de l’Homme qui :

  • surveillent la situation dans divers pays à l’aide de visites;
  • agissent sur la base de plaintes au sujet de violations présumées de droits de l’Homme en envoyant des communications;
  • mènent des études thématiques et organisent des expertises;
  • contribuent au développement de standards internationaux des droits de l’Homme;
  • s’impliquent dans des campagnes de promotion et de sensibilisation auprès du public;
  • et fournissent des conseils quant à la coopération technique inter-gouvernementale.

Les experts rendent compte annuellement au Conseil des Droits de l’Homme, et la majorité des mandats rendent  également compte à l’Assemblée Générale de l’ONU.

Davantage d’informations se trouvent à l’adresse suivante :

Que sont les communications?

Les communications sont des lettres envoyées par les procédures spéciales aux gouvernements et autres, tels que des organisations inter-gouvernementales, commerces, et entreprises de sécurité ou militaires.
Dans ces lettres, les experts rapportent des allégations de violations de droits de l’Homme qu’ils ont reçues. Les violations passées  feront l’objet d’une lettre d’allegations.
Les violations en cours ou potentielles peuvent faire l’objet d’un appel urgent.
Les préoccupations liées à des projets de lois, législations ou politiques en non-conformité avec les standards internationaux de droits de l’Homme feront l’objet d’un autre type de lettre.
Les experts rappelleront également dans ces lettres les dispositions légales quant aux droits de l’Homme. D’autres procédures sont en vigueur en ce qui concerne le groupe de travail sur la détention arbitraire, ainsi que pour le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Veuillez consulter leurs méthodes ici:

Le processus de soumission d’informations de plainte aux procédures spéciales n’est pas une procédure quasi-judiciaire, et les procédures spéciales n’ont pas le pouvoir ni l’autorité pour imposer leur point de vue ou leurs recommendations. Il y également d’autres procédures de dépot de plainte qui ne sont pas du ressort des procédures spéciales, telles que les procédures des organes de traités ou les procédures de dépot de plainte du Conseil des Droits de l’Homme.

Quel est le but des communications?

Pour les procédures spéciales, le but des communications est de :

  • attirer l’attention des gouvernements et autres sur les violations présumées de droits de l’Homme;
  • demander que les violations soient empêchées, investiguées ou que des réparations soient entreprises;
  • et rapporter au Conseil des Droits de l’Homme les communications envoyées et les réponses reçues, afin de sensibilier le public sur les cas individuels, de groupes ou a propos de législations dans une période donnée

Que traitent les communications ?

Les communications traitent :

  • des allégations de violations des droits de l’Homme d’un ou plusieurs individus;
  • allégations de violations des droits de l’Homme d’un groupe ou d’une communauté;
  • allégations qu’un projet de loi, décret ou politique n’est pas en accord avec la loi et les standards internationaux sur les droits de l’Homme.

Combien de temps prend le processus ?

Les experts s’efforcent d’agir aussi vite que possible dès que la soumission d’informations est envoyée, avec une attention particulière donnée aux cas les plus sérieux et les plus urgents. Les cas peuvent être traités dans les 24 heures suivant la soumission.
Cependant, il se peut que les cas prennent plus de temps, surtout s’il manque des informations dans la soumission d’informations. Veillez à fournir des informations détaillées mais concises. Veillez également à joindre uniquement des informations-clé et substantielles. L’utilisation du formulaire en ligne est fortement recommandée. Au vu du nombre de soumission d’informationss reçues et de la nature confidentielle des communications, il n’est pas encore possible de fournir des nouvelles quant au statut des soumission d’informations. Vous êtes donc encouragé(e)(s) à prendre régulièrement connaissance des rapports  de communications.

Le formulaire en ligne

Chaque page du formulaire en ligne contient de l’aide et des informations afin d’aider les utilisateurs à naviguer à travers les étapes du formulaire. Certains champs sont obligatoires indiqués par une astérisque. Vous devez compléter ces champs afin de soumettre votre soumission d’informations. Vous pouvez sauvegarder le formulaire à tout moment et y revenir dans les 24 heures.